Les organisations bénéficiant d’exonérations fiscales, tels que certains types d’associations, doivent adopter des approches stratégiques pour optimiser la gestion fiscale liée aux rémunérations de leurs employés. Un aspect de cette gestion est l’exploitation des dispositions permettant d’alléger l’impact fiscal sur les salaires versés. En particulier, il convient de tirer parti des règles spécifiques s’appliquant aux événements qui, dans le cadre de leur activité, bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux.
Ces règles stipulent que les rémunérations versées lors de six événements annuels, exemptés de ces impôts, ne sont pas soumises à la même fiscalité que les autres revenus de l’organisation. Cette exemption représente une opportunité pour les associations de réduire leur charge fiscale globale, assurant ainsi une gestion plus efficace de leurs ressources financières.
Calcul et application des taux de taxation sur les rémunérations
Le mode de calcul de la taxe sur les salaires se base sur le montant brut des rémunérations et doit être évalué individuellement pour chaque employé. Pour 2024, les barèmes appliqués prennent la forme suivante :
- Taux de base : 4,25% pour les salaires jusqu’à 8572€, porté à 8985€ en 2024.
- Premier taux majoré : 8,50% pour les rémunérations situées entre 8572€ et 17113€, et entre 8985€ et 17936€ respectivement pour 2023 et 2024.
- Second taux majoré : 13,60% pour les salaires dépassant les 17113€, et 17936€ pour 2024.
Redistribution des contributions à la formation
La gestion des contributions obligatoires destinées à la formation professionnelle et à l’apprentissage s’effectue sur une base mensuelle, impliquant une coordination étroite avec l’Urssaf et, pour les acteurs du secteur agricole, avec la MSA. Cette procédure est encadrée par les directives de l’ordonnance n°2021-797, datée du 23 juin 2021, soulignant l’importance de ces contributions dans le soutien à la formation et à l’apprentissage au niveau national.
Ensuite, en mai de chaque année, un prélèvement supplémentaire est réalisé pour collecter le solde de la taxe d’apprentissage. À ce stade, les employeurs disposent de la possibilité, via une interface spécifique administrée par la Caisse des Dépôts et Consignations, de diriger leurs contributions vers les établissements de formation professionnelle de leur choix, permettant ainsi une allocation plus ciblée des ressources en faveur du développement des compétences et de l’apprentissage.
Comprendre la contribution unique pour la formation professionnelle et l’alternance
Depuis 2022, la Contribution unique (CUFPA), comprenant la taxe d’apprentissage (0,68%) et la contribution à la formation professionnelle continue, est collectée mensuellement selon les effectifs salariaux de l’association :
- 0,55% pour les structures jusqu’à 10 salariés
- 1,00% pour les structures avec 11 salariés et plus
Pour la Contribution au Compte Personnel de Formation des employés en contrat à durée déterminée, un prélèvement uniforme de 1% est effectué.
Contributions spécifiques liées aux conventions collectives
Les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle peuvent varier en fonction de la convention collective à laquelle elles sont soumises. En effet, certaines conventions collectives imposent des contributions spécifiques destinées à la formation professionnelle, allant au-delà des exigences réglementaires générales.
Ces contributions supplémentaires doivent être versées directement aux opérateurs de compétences (OPCO) désignés par la convention collective concernée. Ces OPCO, entités agréées par l’État, ont pour mission de financer et d’accompagner les formations professionnelles dans leurs secteurs respectifs, en s’assurant que les fonds collectés soient investis de manière efficace pour répondre aux besoins en compétences des entreprises adhérentes.
Gestion de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage
Les entreprises de plus de 250 employés sont tenues de déclarer et de payer la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) via leur Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette contribution est destinée à soutenir l’apprentissage au-delà des obligations standard en matière de taxe d’apprentissage.
Pour le versement du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises effectuent leur choix d’affectation via la plateforme SOLTéA après la déclaration en DSN. La gestion de ces fonds est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui se charge de redistribuer les contributions aux établissements éligibles et désignés. Il est important de souligner que seules les institutions répertoriées et approuvées par les préfectures régionales sont autorisées à recevoir ces fonds.
Ces dispositions, révisées en février 2024, nécessitent une vigilance accrue de la part des entreprises pour assurer une gestion fiscale optimale des rémunérations, spécialement dans le contexte des associations exemptées d’impôts commerciaux.
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