Ecole inclusive : le Conseil constitutionnel censure une réforme de l’éducation nationale dans le projet de loi

Ecole inclusive : le Conseil constitutionnel censure une réforme de l'éducation nationale dans le projet de loi

Invalidation par le Conseil constitutionnel d’une réforme sur l’école inclusive.

Contexte de la réforme éducative

La réforme éducative, qui visait à transformer la prise en charge des enfants handicapés au sein de l’école, a été initiée suite aux promesses de l’exécutif. Cependant, cette initiative a été stoppée net par le Conseil constitutionnel le 28 décembre dernier. Ce dernier a déclaré inapproprié l’inclusion de telles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les changements prévus par la réforme

  • Transition des Pial en PAS prévue d’ici 2026
  • Création de 100 pôles dès septembre 2024
  • Structuration autour d’un enseignant spécialisé par PAS

Les Pial, mis en place durant le premier mandat du Président Macron, devaient céder leur place aux PAS, avec pour ambition de repenser l’inclusion scolaire ainsi que la distribution des rôles entre les institutions éducatives et médico-sociales.

Les objectifs des PAS

Ces nouveaux pôles avaient pour mission de servir d’interface entre les différents acteurs et de déterminer puis fournir une aide adaptée directement, sans recours aux MDPH. Le ministre de l’Éducation, Gabriel Attal, a avancé que cette approche garantirait une réponse plus prompte et de meilleure qualité à l’égard des besoins spécifiques des élèves.

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La décision du Conseil constitutionnel

Considérable pour sa portée et sa substance, la révocation de cette réforme souligne le rôle du Conseil constitutionnel dans la surveillance de la cohérence législative. En effet, la censure réaffirme que les lois de finances ne doivent pas être utilisées comme vecteurs de réformes structurelles excédant les questions budgétaires.

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Anthony Cardia

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