Autorité parentale: Comment intégrer les parents?

Qu’implique l’autorité parentale? Dans une communauté éducative, les parents d’élèves disposent de droits et mais aussi d’obligations. Ils ont principalement le droit à l’information sur la scolarité de leurs enfants et le droit de participer aux instances de décision de l’école. Hormis ces derniers, il existe plusieurs autres rôles qu’il convient à chaque parent d’élève de maitriser afin d’exercer son autorité parentale. Voici l’essentiel à savoir sur l’autorité parentale à l’école.

Modes d’exécution de l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale confère à chaque parent les droits et les responsabilités vis-à-vis de leur enfant. Ces modalités s’expriment de différentes manières : veiller sur la santé, l’éducation et le patrimoine de l’enfant. Toute décision relative à la scolarité de l’élève nécessite l’approbation des deux parents.

Selon les cas, un seul parent donne son accord, surtout si le consentement de l’autre est présumé. Dans le cas où les deux parents assurant l’autorité parentale auraient des différends en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, l’un des conjoints peut alors s’opposer s’il ou elle n’est pas d’avis. Dans ce cadre, il peut en faire part au juge chargé des affaires familiales. Voici les principales modalités d’exercice de l’autorité parentale. 

Les deux parents ont l’autorité parentale, mais ne vivent pas ensemble

Si les parents disposent tous deux de la responsabilité, une copie de tout document relatif à la scolarité de leur enfant doit être envoyée à chacun d’eux. Dans le cas où ils vivraient ensemble, une copie suffit largement pour les deux. Cependant, les deux peuvent aussi faire partie des représentants des parents d’élèves à l’issue des élections. 

Un seul des parents dispose de la responsabilité

Bien avant, il faut noter que c’est uniquement le juge chargé des affaires familiales qui est le seul qui peut conférer la responsabilité de l’enfant à un seul parent. Ce dernier est le seul à prendre des décisions en rapport à l’éducation, mais l’autre parent dispose du droit de surveillance sur la scolarité et l’entretien de leur enfant.

Autrement dit, il doit être informé, donner son avis, proposer, mais il ne peut rien exiger. Même si juridiquement il ne dispose pas du droit de surveillance, c’est préférable pour lui de prendre des nouvelles de l’enfant. Ceci dans l’optique de manifester un réel intérêt qu’un parent peut avoir envers son enfant. Celui qui a l’autorité parentale est aussi tenu d’informer l’autre parent du contenu de chaque document concernant l’apprentissage de l’enfant afin qu’il puisse recourir au juge des affaires familiales en cas d’insatisfaction.  

Le parent dispose d’autorisation parentale limitée

Lorsqu’un parent a une autorisation parentale avec acte usuel limité, l’école doit en être au courant. Dans le cas où l’enfant bénéficie d’une assistance éducative en milieu ouvert, l’atteinte ne doit pas être portée à l’autorisation parentale. S’il est placé dans une institution, les parents ont la possibilité d’exercer leur autorité, mais ils peuvent être privés de leurs droits sur décision du juge. Dès lors, les autorités de la nouvelle habitation de l’enfant sont les principales représentantes auprès de l’école. Elles peuvent accomplir l’ensemble des actes usuels en ce qui concerne l’autorité parentale.

Néanmoins, les parents disposant de cette autorité parentale demeurent juridiquement les responsables de l’enfant. L’école doit les impliquer au même titre que n’importe quel parent d’élève dans toutes prises de décisions entrant dans le cadre du devenir scolaire de l’enfant et ceci grâce à l’équipe éducative. Ils ont aussi le droit de demander d’audience auprès de l’établissement et ils sont destinataires du résultat scolaire de leur enfant.

L’autorité parentale déléguée

Dans le cadre de l’autorité parentale, la délégation partielle ou totale doit provenir du jugement rendu par le juge chargé des affaires familiales. Ce jugement peut prévoir que ce soit la mère et le père ou l’un d’eux qui partagent l’autorité parentale en ce qui concerne les besoins de la scolarité de l’élève avec la personne désignée comme délégataire lors du jugement. 

Lien entre élection des représentants des parents d’élèves et autorité parentale

Chaque année scolaire après la septième semaine de la rentrée, les parents d’élèves procèdent à l’élection de ceux qui vont les représenter au niveau du conseil des établissements publics et du conseil d’école. À cet effet, seules les personnes ayant l’autorité parentale sont électeurs et éligibles. Il s’agit souvent des parents de l’enfant, mais lorsque cette autorité est déléguée pour un tiers, c’est lui qui exerce le droit de vote et de candidature au lieu des parents. 

Néanmoins, il faut retenir que cela est possible si c’est ce tiers qui assure l’ensemble des actes usuels en matière de l’éducation et de la surveillance de l’enfant. De plus, chaque parent a droit à une seule voix lors des élections, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement. 

Différence entre actes importants et actes usuels

Un acte dit usuel est un acte posé quotidiennement et qui ne présente aucun danger pour l’avenir de l’enfant. Les actes qualifiés d’usuels bénéficient d’une présomption d’accord entre les parents selon l’article 372-2 du Code civil. Ce qui voudra dire qu’à chaque prise de décision, ils doivent disposer d’une preuve d’accord.

Comme acte usuel, il y a participation à un film amateur ou une intervention chirurgicale bénigne, réinscription à l’école, etc. Les actes dits importants ne sont rien d’autre que les actes non usuels. L’accord entre les deux parents est nécessaire pour cette catégorie d’actes. Généralement, un acte est qualifié d’important lorsqu’il diffère d’une pratique antérieure ou s’il engage l’avenir de l’élève (acte important ou inhabituel dans le quotidien de l’enfant). Sport dangereux, délivrance d’antidépresseur, inscription dans un établissement privé, participation à un reportage télévisé… Sont entre autres quelques exemples d’actes importants.  

Brochure sur l’exercice de l’autorité parentale à l’école

En milieu scolaire, la brochure sur l’exercice de l’autorité parentale est un document servant de guide pour les parents d’élèves et pour les intervenants du système éducatif. Il regorge des informations telles que :

• modalités d’exercice de l’autorité parentale ; 
• élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école et conseil d’administration ; 
• différence entre actes usuels (bénéficiant de présomption d’accord entre les parents) et actes importants (nécessitant l’accord des deux parents) ; 
• communication de tout document relatif à la scolarité et ceux qui doivent être envoyés à chacune des personnes responsables de l’enfant ; 
• références des textes officiels. En définitive, l’autorité parentale à l’école est l’ensemble des droits et obligations qui a pour objectif final l’intérêt de l’enfant.